Conditions générales

Article 1 – Adhésion

1.1. Je déclare adhérer à MultiWin Plan de mon plein gré et atteste avoir 18 ans ou plus le jour de mon inscription.
1.2. Je comprends que l’adhésion au club est gratuite, néanmoins je dois satisfaire aux points spécifiés dans les divers articles suivants pour conserver mon adhésion.

Article 2 – Dispositions générales
2.1. Je déclare être entièrement responsable de mes dons et achats effectués à travers tous les supports de MultiWin Plan (plateformes de crowdfunding, boutique, espace membre etc.).
2.2. Je déclare accepter les frais de gestion engendrés (tels que les taux de change, les frais bancaires etc.) dans le cadre de ces transactions et que je ne peux en réclamer un quelconque remboursement ou indemnité tant de la part de Multiwin plan que des sociétés porteuses de projets de ces montants.
2.3. Je déclare et accepte que tout don que je pourrai effectuer dans le cadre d’une campagne de crowdfunding présentée dans le cadre du club MultiwinPlan, est fait de mon plein gré et que celui-ci est ferme et définitif sans possibilité ni droit à remboursement, pour les raisons définies à l’article 3.1.
2.4. Je déclare accepter la règle de ne pouvoir effectuer qu’un seul et unique don par campagne de ma part.
2.5. Je suis pleinement conscient(e) et accepte que le seul risque auquel je m’expose et accepte est d’effectuer un don dans le cadre de campagnes de crowdfunding et qu’un projet pour lequel j’aurai effectué un don n’aboutisse pas à la réalisation d’un produit pour des raisons de diverses difficultés techniques bloquantes ou autres cas de figure, ou encore si un produit développé ne rencontre pas le succès commercial escompté.
Néanmoins, si une campagne est suspendue ou n’atteint pas l’objectif de levée de fond minimum défini, le projet ne peut démarrer et mon don m’est retourné sans frais.

Article 3 – Affectation des dons
3.1. Je suis pleinement conscient(e) et accepte que chacun de mes dons contribue au financement du développement d’un produit sélectionné par MultiWin Plan.
3.2. Je suis libre de soutenir le ou les projets de mon choix en toute conscience et accepte que dans le cadre de mon appartenance au club MultiWin Plan, je doive souscrire à 3 campagnes minimum par an. Si je n’effectue pas au moins 3 souscriptions annuelles, je pourrai être rayé(e) des membres de MultiWin Plan, tout en conservant les récompenses reçues et les engagements contractuels liés à mes souscriptions précédentes réalisées.

Article 4 – Récompenses de campagne
4.1. Je reconnais et accepte que MultiWin Plan récompense les membres, eux-mêmes donateurs, sur une campagne ayant parrainé d’autres membres donateurs sur cette même campagne Le type et la hauteur de ces récompenses étant définies préalablement à chaque campagne.
4.2. MultiWin Plan se réserve le droit d’envoyer les récompenses définies au titre de chaque campagne dans un délai maximal de 2 mois suivant la fin de chaque campagne.

Article 5 – Récompenses liées aux ventes
5.1. J’accepte que MultiWin Plan négocie avec chaque porteur de projet pour déterminer les modalités et types de récompenses suite à mes dons, basées sur les ventes du produit développé grâce à mon don et à ceux des autres membres de MultiWin Plan
5.2. Je reconnais ne pas entrer en jeu dans les négociations entre MultiWin Plan et le porteur de projet concernant les récompenses suite à mes dons.
5.3. Je reconnais devoir prendre connaissance et signer un contrat avec le porteur de projet ou la société qu’il missionne dans cet objectif, pour bénéficier de récompenses suite à mes dons.
5.4. J’accepte que ce contrat ne soit valide que si j’effectue un achat du produit que j’ai aidé à développer ou d’un autre produit de substitution si le produit que j’ai aidé à développer est d’un prix trop élevé, c’est-à-dire supérieur à 250€ ou 299$.
5.5 J’accepte que dans le cas où je n’effectue pas l’achat défini à l’article 4.7, le contrat n’est pas alors validé et je n’ai droit à aucunes récompenses liées aux ventes du produit pour lequel j’effectue un don.
5.6. J’accepte que les récompenses soient liées aux ventes dans la zone géographique définie par la campagne à laquelle je souscris par conséquent, les récompenses suite à mes dons diffèrent selon la campagne, le projet lui-même, le contrat, et la zone géographique définie pour chaque campagne.

Article 6 – Droit d’usage des noms et marques, éthique. 
6.1. Je reconnais et accepte qu’en adhérant à MultiWin Plan, j’adhère au concept, à l’éthique et à l’esprit du Club.
6.2. Je reconnais qu’en usurpant ou en détournant l’identité de MultiWin Plan ou de la société porteuse de projet, en utilisant ou en déposant des noms, sigles incluant l’identité MultiWin Plan ou de la société porteuse de projet, le nom MultiWin Plan, partiel , en abrégé, ou dans une identité plus longue ou de le même ordre, de la société porteuse de projet, sans autorisation de MultiWin Plan ou de l’entité juridique propriétaire, ou de la société porteuse de projet, je m’expose à des poursuites judiciaires.
6.3. Je suis conscient(e) et reconnait être dans l’obligation de demander l’autorisation à MultiWin Plan ou au porteur de projet pour toute utilisation du nom de la société ou de la marque.
6.4. Je m’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles, susceptibles de l’être ou préjudiciables (diffamation, mauvaise publicité etc.) à MultiWin Plan ou au porteur de projet.

Article 7 – Responsabilités
7.1. Je reconnais que ni MultiWin Plan, ni la société porteuse de projet ne sera tenue responsable en cas de décision prise par la Chambre de Commerce Internationale (ICC) suite à un cas de force majeur ou de situations exceptionnelles.
7.2. Je reconnais que ni MultiWin Plan, ni la société porteuse de projet n’est tenue responsable de ma situation légale et fiscale vis-à-vis des autorités de mon pays de résidence.
7.3. Je reconnais que ni MultiWin Plan, ni la société porteuse de projet n’est tenue responsable de mes engagements, de mes déclarations ou de mes actes répréhensibles envers des tiers (fausse déclaration, déformation des conditions et des contrats etc.).

Article 8 – Désinscription
8.1. Si je souhaite me désinscrire de MultiWin Plan, j’accepte et reconnais ne pouvoir demander aucun remboursement de mes dons.
8.2. Je reconnais qu’en cas de désinscription, je peux transférer mon ou mes dons à un autre membre à condition que celui-ci n’ait pas effectué, au préalable, le même don.
8.3. Je suis conscient(e) que le membre bénéficiaire ne peut recevoir les récompenses de MultiWin Plan pour avoir amené de nouveaux membres donateurs sur cette campagne.
8.4. Je suis conscient(e) que le membre bénéficiaire doit signer un nouveau contrat avec le porteur de projet afin d’être récompensé suite à mes dons légués.
8.5. Je m’engage, en quittant le Club MultiWin Plan, à respecter tous les points de l’Article 5, même après ma désinscription ou radiation.
8.6. Je suis conscient(e) qu’en cas de décès, toute action ne sera possible que sur présentation du certificat de décès.
8.6.1 Je reconnais qu’en présence de testament, le compte sera légué uniquement au bénéficiaire direct sous réserve que celui-ci n’ait pas de souscription sur la même campagne. Si lesdits bénéficiaires ont tous des souscriptions, les royalties seront redistribuées jusqu’à expiration du contrat signé entre le défunt et le porteur de projet.
8.6.2 En l’absence de testament, j’ai le choix, seul(e) ou avec d’autres personnes de recevoir les royalties du défunt jusqu’à expiration du contrat signé entre le défunt et le porteur.

Article 9 : Radiation
9.1. Je reconnais que le non-respect de ces Conditions Générales entraine une radiation définitive du Club, la perte du bénéfice de mes dons à savoir la restitution de ma part des récompenses éventuellement déjà reçues, et l’annulation des éventuels contrats signés et des droits afférents.